Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Mercredi 21 mai 2008
Séance de 16 heures 15
Compte rendu n° 53
Présidence de M. Patrick Ollier Président 

– Suite de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie (n° 842) (M. Jean-Paul Charié, rapporteur)
La commission a poursuivi, sur le rapport de M. Jean-Paul Charié, l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie (n° 842).

Le président Patrick Ollier, après avoir souhaité la bienvenue au rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Eric Ciotti, a rappelé que les présidents des commissions concernées par le projet de loi s’étaient accordés sur le principe d’une délégation, par la commission saisie au fond, d’une partie des articles du texte aux commissions saisies pour avis, évitant de la sorte la création d’une commission spéciale. La commission des lois est ainsi saisie des articles 13, 14, 19, 32 à 35.

Le rapporteur pour avis, M. Eric Ciotti, a brièvement présenté à titre liminaire les aménagements que la commission des lois propose d’apporter au projet de loi de modernisation de l’économie, s’agissant des articles délégués par la commission des affaires économiques.

L’essentiel de ces aménagements porte sur les dispositions relatives au droit des sociétés. La commission des lois a ainsi souhaité étendre aux sociétés par actions simplifiées (SAS) unipersonnelles les assouplissements prévus en faveur des sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelles. Elle a également apporté quelques précisions s’agissant de la tenue des assemblées générales par visioconférence, la rédaction retenue par le projet de loi s’inspirant des dispositions en vigueur pour les délibérations du conseil d’administration des sociétés anonymes et non des assemblées d’actionnaires. Surtout, la commission a adopté un article additionnel apportant un certain nombre de simplifications au régime des sociétés anonymes, s’agissant des exigences de détention d’un nombre minimal d’actions par les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, ou du maintien des règles de double vote en cas de fusion-absorption.

Bien qu’un débat ait eu lieu sur ce point, la commission des lois n’a pas souhaité revenir sur l’abandon de l’obligation d’un contrôle des commissaires aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées en deçà de certains seuils.

Pour ce qui concerne l’habilitation du Gouvernement à réformer le droit des procédures collectives par ordonnance, la commission des lois, qui a pu analyser en détail le projet d’ordonnance actuellement en cours de finalisation, a estimé que la durée d’habilitation pouvait être ramenée de 8 à 6 mois, compte tenu de l’utilité des mesures envisagées et de l’avancement de la concertation à leur sujet.

Enfin, s’agissant des dispositions qui lui avaient été déléguées au sujet du renforcement de l’attractivité de la France, la commission des lois n’a rien trouvé à redire, si ce n’est quelques améliorations rédactionnelles.

D’autres amendements, portant sur d’autres aspects essentiels du projet de loi, ont naturellement été adoptés par la commission des lois, mais ceux-ci seront examinés par la commission des affaires économiques au titre de l’article 88 du règlement.

La commission est ensuite passée à l’examen des articles 13, 14, 19, 32 à 35 du projet de loi de modernisation de l’économie.


Chapitre III : Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises

Article 13 (art. L. 141-1, art. L. 210-5, art. L.223-1, art. L. 223-27, art. L. 223-31, art. L. 232-22 du code de commerce) : Mesures de simplification du fonctionnement des SARL

Elle a adopté trois amendements rédactionnels présentés par M. Eric Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis ainsi qu’un amendement de coordination du même auteur et deux amendements de rectification de référence. Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur de la commission des lois saisie pour avis autorisant la consultation des associés par des moyens de visioconférence ou de télécommunication en appliquant le système en vigueur pour les assemblées générales de sociétés anonymes. Elle a adopté cet amendement ainsi qu’un amendement rédactionnel du même auteur puis l’article ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 13 : Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et légales

La commission des affaires économiques a adopté un amendement de M. Lionel Tardy simplifiant la rédaction de l’article L. 141-14 du code du commerce en faisant directement référence au Bulletin officiel des annonces civiles et légales.

Après l’article 13

La commission a rejeté deux amendements de M. Lionel Tardy :

– le premier prévoyant l’extension aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple des possibilités prévues à l’article L. 223-27 du code du commerce pour les sociétés à responsabilité limitée en ce qui concerne le recueil par écrit du consentement des associés ;

– le second supprimant l’obligation pour les sociétés en nom collectif ainsi que pour les sociétés à responsabilité limitée de soumettre annuellement à l’approbation des associés ou de l’associé unique un inventaire.

Article additionnel après l’article 13 : Simplification du régime juridique des sociétés anonymes

La commission a adopté un amendement présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis, prévoyant un assouplissement de la règle selon laquelle les administrateurs et les membres du conseil de surveillance doivent détenir un certain nombre d’actions dans les sociétés non cotées, le maintien du droit de vote double en cas de fusion, scission et apport de la société actionnaire et enfin la clarification du régime des actions de préférence.

Après l’article 13

M. Lionel Tardy a retiré un amendement visant à préciser que les statuts des sociétés anonymes peuvent fixer le nombre d’actions de la société dont chaque administrateur doit être propriétaire, celui-ci étant satisfait par l’amendement précédent adopté par la commission.

Il a retiré un autre amendement apportant une précision au sein de l’article L. 225-50 du code de commerce, les rapporteurs ayant estimé qu’il n’ajoutait rien au droit existant.

Enfin, la commission a rejeté deux amendements du même auteur, le premier supprimant l’obligation de publication annuelle des droits de vote visée au I de l’article L. 233-8 du code de commerce, pour les sociétés par actions non cotées, le second prévoyant de rendre publiques les conclusions de la commission de conciliation et d’expertise douanière.

Article 14 (art. L. 227-1, art. L. 227-2, art. L.227-9, art. L. 227-9-1 [nouveau], art. L. 227-10 du code de commerce) : Mesures de simplification du fonctionnement des SAS

La commission a adopté un amendement présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis, étendant les simplifications prévues pour les SARL aux SAS unipersonnelles en matière de publicité de certains actes.

Elle a ensuite examiné conjointement trois amendements identiques présentés le premier par Mme Arlette Franco, le deuxième par M. Martial Saddier et le troisième par M. Louis Cosyns supprimant les alinéas 7 à 13 de l’article qui prévoient la suppression, sous certaines conditions, de l’obligation de recours à un commissaire aux comptes dans les SAS.

Mme Arlette Franco a estimé que le maintien d’une telle obligation était nécessaire dans un souci de transparence et afin d’éviter certaines dérives.

M. Louis Cosyns s’est associé à son propos.

M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis, après avoir indiqué que cette mesure de simplification permettrait un allègement de charges à hauteur de 250 millions d’euros et rappelé qu’elle était attendue et réclamée par les entreprises concernées, a estimé que l’intervention des commissaires aux comptes devait être limitée aux seuls cas l’exigeant réellement.

La commission a rejeté ces trois amendements. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur de la commission des lois saisie pour avis étendant aux SAS unipersonnelles les simplifications prévues pour les SARL en matière d’approbation des comptes.

Puis, elle a examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié, rapporteur, permettant une moindre facturation de leurs prestations par les commissaires aux comptes lorsque ceux-ci interviennent dans de petites entreprises.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur, a indiqué que cette mesure complétait le dispositif proposé par le projet de loi et contribuerait à l’objectif d’augmentation du fonds de roulement et des fonds propres des entreprises concernées. M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis, ayant émis un avis favorable, la commission a adopté cet amendement.

Elle a également adopté un amendement de correction d’une erreur de référence, un amendement rédactionnel et un amendement de simplification du rapporteur pour avis de la commission des lois.

Elle a ensuite adopté l’article 14 ainsi modifié.

Après l’article 14

La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Reynès modifiant l’article L. 121-4 du code de commerce pour permettre aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins d’accéder au statut de conjoint collaborateur, comme cela est déjà le cas pour les conjoints et partenaires des chefs d’exploitation agricole depuis l’adoption de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.

Article additionnel après l’article 14 : Etude de faisabilité sur la création d’un guichet administratif unique pour les PME

La commission a adopté un amendement de Mme Laure de la Raudière prévoyant le dépôt au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2008, d’une étude de faisabilité sur la création d’un guichet administratif unique pour les PME de moins de 100 salariés.

Chapitre IV : Favoriser la reprise, la transmission, le « rebond »

Article 19 (Livre VI du code de commerce) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les procédures issues de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et la fiducie

La commission a adopté, à l’unanimité, un amendement présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis, réduisant à six mois, au lieu de huit, à compter de la promulgation de la loi de modernisation de l’économie, le délai de la publication par le Gouvernement de l’ordonnance réformant la sauvegarde et le traitement des difficultés des entreprises ainsi que la fiducie.

Le président Patrick Ollier s’est félicité de l’adoption de cet amendement.

La commission a ensuite adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur pour avis puis l’article ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 19 : Extension du bénéfice des règles sur l’absence de reprise des poursuites individuelles des créanciers et sur le relèvement des interdictions de gérer

La commission a adopté un amendement du rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis remédiant à certaines lacunes des mesures transitoires de la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises.

Article additionnel après l’article 19 : Application des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises aux sociétés de crédit foncier

La commission a examiné un amendement présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis, et M. Bertrand Pancher introduisant des mesures de coordination nécessaires pour admettre les sociétés de crédit foncier au bénéfice des protections offertes par la loi de sauvegarde des entreprises.

M. François Brottes a demandé au rapporteur pour avis si certains types de sociétés étaient encore exclus de l’application des dispositions de cette loi. M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis, a indiqué qu’il n’y en avait normalement aucune et que l’objet du présent amendement était simplement d’opérer des modifications de coordination au sein du code monétaire et financier.

La commission a adopté cet amendement.


titre IIi

MOBILISER L’ATTRACTIVITÉ AU SERVICE DE LA CROISSANCE

Chapitre II : Améliorer l’attractivité économique pour la localisation de l’activité en France

Article 32 (article L. 314-14, article L. 314-15 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Assouplissement des conditions de délivrance de la carte de résident aux étrangers contribuant significativement à la croissance française

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 33 (article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) : Délégation à certaines collectivités territoriales de la fonction d’autorité de gestion et de certification de fonds structurels, pour la période 2007-2013

La commission a adopté trois amendements rédactionnels présentés par M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis puis l’article ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 33 : Prise en compte des coûts de dépollution lors de la cession de terrains appartenant à l’Etat

La commission a examiné un amendement présenté par le président Patrick Ollier et plusieurs autres commissaires permettant la vente, avec rabais, de terrains non dépollués appartenant à l’Etat.

Mme Catherine Vautrin a indiqué que l’accessibilité du foncier était une question importante dans de nombreuses villes. Or, on constate que, lorsque l’Etat quitte un site, notamment militaire, entraînant de ce fait une perte d’activité pour le territoire sur lequel il était implanté, il s’avère impossible d’utiliser les terrains afférents, ceux-ci n’étant pas dépollués. L’amendement vise à remédier à cette situation en permettant à l’acquéreur de procéder lui-même à la dépollution en échange d’une diminution du prix de vente fixée par un organisme expert choisi d’un commun accord par l’Etat et l’acquéreur.

M. François Brottes a exprimé son accord avec l’amendement tout en soulignant que si une telle possibilité devait être introduite, des dispositions similaires devraient alors être appliquées aux sites orphelins ou aux sites industriels mal dépollués. Il ne faudrait donc pas que ce dispositif puisse être in fine utilisé pour dédouaner les industriels de leur responsabilité.

M. Christian Paul a souligné que, si lui aussi pouvait être favorable à cet amendement, il estimait qu’il suscitait néanmoins un certain nombre d’interrogations concernant les sites industriels : quelles réponses seront apportées aux autres cas concernant également l’Etat ? Le président Patrick Ollier a indiqué que ce dispositif n’était pas voué à être généralisé et devait avant tout être considéré comme un progrès.

M. Jean Gaubert a présenté un sous-amendement précisant que l’organisme expert intervenant dans le cadre de cette procédure devait être « indépendant », proposition à laquelle ont souscrit les auteurs de l’amendement.

M. Jean-Charles Taugourdeau a émis le souhait que l’Etat se montre désormais plus compréhensif avec les collectivités territoriales et les entreprises privées, cet amendement devant en effet le satisfaire également.

M. Pierre Gosnat, tout en soulignant qu’il était d’accord avec l’esprit de l’amendement, a néanmoins jugé que le dispositif mis en place risquait de permettre à l’Etat d’échapper à la loi, en ne respectant pas la norme commune qui prévoit de procéder à la dépollution avant la vente.

Mme Catherine Vautrin a répondu que telle n’était pas l’intention de l’amendement qui se bornait à prévoir que la dépollution puisse effectivement avoir lieu, en échange de quoi l’acquéreur bénéficiait d’une diminution du coût de l’achat des terrains correspondant aux frais de dépollution : ceux-ci restent donc bien à la charge de l’Etat. Il s’agit d’un simple jeu d’écriture permettant d’apporter une solution concrète au problème de la non-dépollution de certains sites au moment de leur abandon par l’Etat.

M. François Brottes s’est interrogé sur les conséquences de cet amendement sur l’évaluation réalisée par le service des Domaines en vue de fixer le prix du terrain : en effet, si celui-ci est vendu comme s’il était dépollué, s’ensuivra nécessairement une survalorisation. Par ailleurs, dans certains cas de figure, il est vraisemblable que la dépollution coûte plus cher que le terrain lui-même, auquel cas il en résultera un coût pour les collectivités locales.

Le président Patrick Ollier a précisé que le dispositif pourrait être encore amélioré au cours de la navette parlementaire.

M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis, a indiqué que ce dispositif était déjà très pertinent et permettrait d’aménager des terrains jusqu’alors « gelés ».

M. Jean-Charles Taugourdeau a signalé que l’appel d’offres de dépollution devrait avoir lieu préalablement à l’acte de vente.

La commission a ensuite adopté l’amendement à l’unanimité, M. Pierre Gosnat s’abstenant.

Chapitre III : Mesures relatives au développement de l’économie de l’immatériel

Article 34 (article L. 611-10, article L. 611-11, article L. 611-16, article L. 612-12, article L. 613-2, article L. 613-24, article L. 613-25, article L. 614-6, article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle) : Transposition des améliorations apportées par l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens

La commission a adopté un amendement de précision présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis puis l’article 34 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 34 : Suppression de l’obligation d’inscription du contrat de licence auprès de l’INPI pour que son détenteur puisse être habilité à obtenir réparation dans le cadre d’une action de contrefaçon

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié, rapporteur, allégeant les formalités exigées d’une partie à un contrat de licence pour prétendre à réparation du préjudice subi par elle dans le cadre d’une action en justice engagée par le propriétaire d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet ou d’une marque pour contrefaçon.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur, a indiqué que l’amendement avait simplement pour objet de reprendre les clauses du traité de Singapour sur le droit des marques en permettant aux exploitants sous licence d’une marque de faire valoir leurs droits en justice même s’ils ne sont pas encore inscrits au registre national ou international des marques. Il s’agit d’une simple mise en conformité de la législation française à ces clauses.

La commission a adopté cet amendement.

Article 35 : Habilitation du Gouvernement à simplifier et à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle aux engagements de la France

La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis, puis l’article ainsi modifié.

Le Président Patrick Ollier a ensuite souhaité la bienvenue à M. Nicolas Forissier, rapporteur de la commission des finances, saisie pour avis. Il a indiqué que, selon le même principe de délégation qu’avec la commission des lois, la commission des finances était saisie des articles 15, 16, 17, 31, 39 à 43.

Article 15 : Rapprochement de droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce et des SARL de ceux appliqués aux sociétés par actions

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 16 : Exonération de droits de mutation à titre onéreux

La commission a examiné un amendement présenté par M. Nicolas Forissier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, transformant l’exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions de fonds dont la valeur est inférieure à 300 000 euros en une taxation avec abattement d’un montant équivalent, lorsque la valeur du fonds faisant l’objet de la vente n’excède pas un million d’euros, afin d’éviter les effets de seuil.

M. Jean Gaubert a estimé d’une part que cet amendement risquait de porter atteinte aux finances des collectivités locales, et d’autre part qu’il était peu cohérent avec la volonté affichée par le Gouvernement de restreindre les niches fiscales.

Après avoir rappelé que le coût initial du projet de loi avait été évalué à 350 millions d’euros, M. Daniel Paul a demandé quel serait son coût final si de telles mesures y étaient ajoutées par voie d’amendement.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, a indiqué que le coût de l’amendement était très limité, de l’ordre de 10 à 15 millions d’euros, sachant par ailleurs que la commission des Finances est très attentive à cet aspect des amendements qu’elle adopte. Le coût du dispositif est tout à fait maîtrisé, dans la mesure où il est limité aux fonds dont la valeur n’excède pas un million d’euros.

M. Olivier Carré a indiqué qu’il présenterait un amendement sur cet article supprimant la référence à l’ancienneté de deux ans du titulaire du contrat de travail à durée indéterminée auquel la vente prévue par cet article peut être consentie.

La commission a ensuite adopté cet amendement et l’article 16 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 16 : Suppression de l’effet de seuil de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit

La commission a adopté un amendement présenté par M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances, supprimant les effets de seuils liés au dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations aux salariés de fonds de commerce, fonds artisanaux ou agricoles ou de clientèles d’entreprises individuelles ainsi que de parts ou actions d’une société à condition que la valeur du fonds ou de la clientèle objet de la donation soit inférieure à 300 000 euros.

Article 17 : Amélioration de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d’une société non cotée à l’occasion d’une opération de reprise

La commission a rejeté un amendement de M. Claude Gatignol adaptant le contrat d’appui au projet d’entreprise aux spécificités du secteur maritime, et a adopté l’article 17 sans modification.

Après l’article 17

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour favorisant l’investissement dans toutes les entreprises et non seulement dans toutes les sociétés.

Article 31 : Amélioration du régime des impatriés

La commission a adopté deux amendements rédactionnels de M. Nicolas Forissier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, puis a adopté l’article 31 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 31 : Taux réduits d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu sur les droits d’un logiciel

La commission a adopté un amendement portant article additionnel présenté par M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances, étendant le bénéfice du taux réduit de 15% pour l’impôt sur les sociétés et de 16% pour l’impôt sur le revenu applicable aux produits de cession et de concession des brevets aux entreprises industrielles et commerciales imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu qui procèdent à la vente ou la concession de droits portant sur un logiciel.

Article additionnel après l’article 31 : Modification du recouvrement de la TVA sur les importations

La commission a adopté un amendement portant article additionnel présenté par M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances, visant à modifier les règles de recouvrement de la TVA pour les opérations d’importation en transférant le recouvrement de la TVA à la direction générale des impôts.

Article additionnel après l’article 31 : Assouplissement des possibilités d’exonération de la taxe professionnelle de certains établissements dans les zones bénéficiant d’aides à finalité régionale

La commission a examiné un amendement de M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, au nom de la commission de Finances, assouplissant les conditions dans lesquelles, dans les zones bénéficiant d’aides à finalité régionale, les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de taxe professionnelle certains établissements :

– d’une part, en permettant, en cas d’extension ou de création d’établissements industriels ou de recherche répondant à certaines conditions, l’exonération de plein droit au regard du seul volume des investissements, indépendamment du nombre des emplois créés ;

– d’autre part, en substituant au prix de revient maximal des immobilisations exonérées de 1 524 490 euros par emploi créé, la faculté pour les collectivités locales de fixer un prix de revient maximal des immobilisations exonérées par emploi créé ou par investissement.

Le rapporteur pour avis a indiqué que cette disposition permettrait de conforter l’emploi dans certaines régions en difficulté.

M. Daniel Paul, prenant en exemple une raffinerie qui investirait des sommes importantes dans la modernisation d’une installation sans pour autant créer des emplois, a regretté que le dispositif prévu par l’amendement lui permette de bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle.

Le rapporteur pour avis a rappelé qu’il revenait aux collectivités territoriales de décider de l’opportunité de cette exonération, le principe de celle-ci étant déjà prévu dans la loi.

M. Jean Gaubert a estimé que la fusion de deux banques conduisant à une réduction des effectifs accompagnée de l’acquisition d’un nouveau siège permettrait de bénéficier de l’exonération fiscale.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur, a rappelé que le projet de loi visait à augmenter l’attractivité du territoire, notamment en évitant les distorsions de concurrence avec nos voisins européens, notamment le Royaume-Uni.

M. Michel Piron a fait part de sa perplexité face à l’abandon du critère de la création d’emploi pour ouvrir le bénéfice de cette exonération ; les objectifs d’aménagement du territoire poursuivis par le dispositif supposent que l’on retienne au moins le maintien de l’emploi existant.

Le Président Patrick Ollier a rappelé qu’il revenait à la collectivité territoriale de décider de l’opportunité d’une telle exonération.

En réponse à une question de M. François Brottes, M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, a indiqué que ce dispositif était parfaitement compatible avec le droit communautaire, dans la mesure où il s’appuie sur le dispositif communautaire des aides à finalité régionale. Il a également précisé qu’une décision d’exonération s’appliquait à toutes les entreprises de la zone concernée.

Puis, la commission a adopté cet amendement.

Article additionnel après l’article 31 : Dispense d’affiliation au régime français de sécurité sociale de certains salariés présents en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe

La commission a examiné un amendement présenté par M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances, dispensant de l’obligation d’affiliation au régime français de sécurité sociale les salariés titulaires de la carte de séjour temporaire « salarié en mission » et leurs ayant-droit sous réserve qu’ils bénéficient dans un pays tiers d’une couverture des risques sociaux prise en charge par leur employeur.

Le rapporteur pour avis a précisé que le dispositif, loin de reprendre l’esprit de la directive Bolkestein, était limité aux grands groupes internationaux, en permettant aux salariés de rester affiliés aux organismes de protection sociale de leur pays d’origine.

M. Daniel Paul, prenant en exemple des salariés de Bangalore venant travailler en France dans le domaine de l’informatique, a déploré que ce dispositif, répondant aux volontés des grands groupes, permette de leur appliquer la protection sociale de leur pays.

Le Président Patrick Ollier a rappelé que le débat sur les amendements de la commission des Finances avait déjà eu lieu, et qu’il ne convenait pas de les répéter devant la commission des affaires économiques.

La commission a alors adopté cet amendement.

TITRE IV

MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE

Chapitre Ier : Moderniser le livret A

Article additionnel avant l’article 39 : Obligation pour les établissements de crédit de rendre public un rapport annuel sur les crédits qu’ils accordent aux PME

La commission a adopté un amendement présenté par MM. Nicolas Forissier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, et Dominique Baert imposant aux établissements de crédit de rendre public annuellement un rapport détaillant le montant total de l’encours des crédits octroyés aux PME au sens communautaire.

Article 39 : Réforme du livret A

La commission a adopté un amendement présenté par MM. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, et Jean-Pierre Balligand imposant aux établissements de crédit qui distribueront le livret A de ne pratiquer aucune sélection de clientèle et d’assurer gratuitement le fonctionnement de leur livret A.

Puis elle a examiné un amendement de M. Olivier Carré supprimant l’alinéa 11 de l’article qui prévoit de fixer par décret les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt opérées sur les livrets A.

M. Olivier Carré a estimé que cette disposition constituerait un obstacle à l’accès au livret A et était contraire au principe d’épargne populaire de ce produit et a fait valoir, en outre, que les frais de gestion mentionnés à l’alinéa 17 de l’article servent précisément à couvrir les coûts de gestion occasionnés par ces mouvements.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, ayant indiqué que le principe d’accessibilité au livret A était néanmoins préservé, M. Olivier Carré a retiré son amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Lionel Tardy visant à réorienter les fonds collectés par le biais des livrets de développement durable vers le financement des petites et moyennes entreprises.

Le rapporteur pour avis ayant indiqué que cet amendement était satisfait par un amendement adopté par la commission des finances précisant l’emploi des fonds non centralisés et permettant notamment que ces fonds soient utiles à l’amorçage et au développement des PME, l’amendement a été retiré.

La commission a examiné un amendement présenté par MM. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, et Michel Bouvard élargissant l’assiette qui sert de base au calcul du plancher de centralisation de la ressource livret A et livret de développement durable aux prêts consentis en faveur de la politique de la ville. Elle a adopté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur pour avis, puis examiné un amendement présenté par MM. Nicolas Forissier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, Michel Bouvard et Jean-Pierre Balligand soumettant les sommes collectées au titre du livret A et non centralisées aux mêmes règles d’affectation que celles aujourd’hui applicables aux sommes non centralisées déposées sur le livret de développement durable.

La commission a adopté cet amendement ainsi qu’un amendement des mêmes auteurs soumettant à l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le projet de décret en Conseil d’Etat concernant le taux de rémunération des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable.

Elle a ensuite adopté un amendement présenté par MM. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, et Jean-Pierre Balligand renforçant l’information du Parlement sur la gestion du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts.

La commission a également adopté un amendement rédactionnel du rapporteur pour avis, un amendement présenté par ce dernier et par M. Jean-Pierre Balligand permettant au Parlement de disposer annuellement d’évaluations de l’impact de la réforme du dispositif d’épargne réglementée proposée par le projet de loi et enfin un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur pour avis ainsi qu’un amendement de coordination et un autre amendement rédactionnel du même auteur.

Puis la commission a examiné un amendement présenté par M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, renforçant les obligations liées au droit au compte. Le rapporteur pour avis a indiqué que cet amendement permettrait de conforter l’accessibilité bancaire en reprenant certains engagements, aujourd’hui non formalisés, de la Banque de France et des établissements bancaires et en prévoyant un contrôle du respect de la charte d’accessibilité par la commission bancaire. Elle a adopté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l’article 39 ainsi modifié.

Après l’article 39

A la demande du rapporteur pour avis, M. Jean Dionis du Séjour a retiré un amendement créant un service bancaire universel.

Article 40 : Dispositions transitoires relatives à la réforme du livret A

La commission a adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances saisie pour avis et de M. Jean-Pierre Balligand soumettant à l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le projet de décret concernant la rémunération complémentaire transitoire prévue au bénéfice des distributeurs « historiques » du livret A.

Elle a rejeté un amendement de M. Lionel Tardy visant à conserver la spécificité du livret de développement durable, le rapporteur pour avis ayant estimé qu’il était en contradiction avec l’amendement précédemment adopté par la commission, puis elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur pour avis.

Enfin, elle a adopté l’article 40 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 40 : Dispositions relatives aux caisses d'épargne

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis de la commission des Finances proposant de moderniser et d’assouplir les dispositions applicables aux caisses d’épargne.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, a indiqué que l’amendement permettrait d’étendre aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de devenir sociétaire des caisses d’épargne, de supprimer l’agrément par le ministre chargé des Finances du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d’épargne et enfin de modifier la représentation des caisses régionales à l’assemblée générale de la fédération nationale. La commission a adopté cet amendement.

Après l’article 40

Elle a rejeté un amendement de M. Bernard Gérard fixant les conditions dans lesquelles les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l’aménagement et à l’amélioration de l’habitabilité des logements destinés à des personnes handicapées peuvent être déduites de la surface hors œuvre, conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 41 : Dispositions relatives à la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et à son personnel

La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Nicolas Forissier, rapporteur de la commission des finances saisie pour avis.

Elle a ensuite adopté deux amendements présentés par le rapporteur pour avis et M. Jean-Pierre Balligand inscrivant dans la loi la pratique actuelle selon laquelle les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant l’Assemblée nationale et le Sénat sont tous issus de la commission des finances de chacune de ces assemblées.

Elle a également adopté un amendement des mêmes auteurs garantissant la représentation de parlementaires de l’opposition au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.

La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur pour avis ainsi qu’un amendement présenté par le même auteur rétablissant le texte initial du projet de loi modifié lors de l’examen au Conseil d’Etat en visant expressément à l’article L. 518-8 du code monétaire et financier les trois comités consultatifs spécialisés de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et non le seul comité des investissements.

Puis elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur pour avis avant d’examiner un amendement présenté par le même auteur ainsi que MM. Michel Bouvard et Jean-Pierre Balligand prévoyant un dispositif de contrôle et de sanction de la Caisse des dépôts en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme tenant compte du statut spécifique de cet établissement, placé sous la surveillance et la garantie du Parlement.

La commission a adopté cet amendement puis l’article 41 ainsi modifié.

Chapitre III Moderniser la place financière française

Article 42 : Moderniser la place financière française

La commission a adopté cet article sans modification.

Article additionnel après l’article 42 : Renforcer le suivi du contrôle interne des banques par les instances de gouvernance et instaurer un devoir d’alerte

La commission a examiné un amendement adopté par la commission des finances à l’initiative de son Président, M. Didier Migaud, M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, a indiqué que cet amendement tirait les conséquences des auditions réalisées par la commission des finances sur la crise financière et la fraude interne ayant affecté la Société Générale.

La commission a adopté cet amendement.

Article additionnel après l’article 42 : Soumettre les agences de notation à un agrément spécial de l’Autorité des marchés financiers

La commission a adopté un amendement présenté par MM. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, et Frédéric Lefebvre, faisant également suite aux travaux de la commission des finances sur la crise financière, et imposant un agrément des agences de notation par l’Autorité des marchés financiers.

Article additionnel après l’article 42 : Augmenter le plafond des sanctions pécuniaires prononcées par la commission bancaire

La commission a adopté un amendement présenté par MM. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, Didier Migaud et Gilles Carrez, faisant passer de 5 millions à 50 millions d’euros le montant maximum des sanctions pécuniaires infligées par la commission bancaire.

Article additionnel après l’article 42 : Permettre un financement pérenne par les entreprises des écoles de la deuxième chance

La commission a examiné un amendement de M. Yanick Paternotte ouvrant la possibilité aux entreprises d’imputer les dépenses qu’elles consacrent aux écoles de la deuxième chance sur la fraction de la taxe d’apprentissage dont elles peuvent être exonérées en vertu de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, s’est déclaré favorable à cet amendement sous réserve qu’il soit gagé.

M. Jean Gaubert a souligné que l’adoption de cet amendement ne devait pas mettre en péril le financement des centres de formation des apprentis (CFA) et des lycées professionnels.

Le rapporteur pour avis a estimé qu’il convenait évidemment d’être vigilant quant à l’utilisation des fonds mais a également rappelé que la taxe d’apprentissage se divisait en deux parties, la première finançant les CFA et la deuxième les autres écoles.

Mme Catherine Vautrin a considéré que cet amendement répondait à une demande forte des écoles de la deuxième chance en faveur d’une plus grande ouverture de leurs sources de financement et constituait donc une proposition intéressante.

M. Serge Poignant a fait remarquer que le dispositif de l’amendement mettait en avant les parcours de formation personnalisés qui représentent une piste d’avenir.

M. Lionel Tardy s’est interrogé sur la nécessité réelle d’un gage pour cet amendement dans la mesure où c’est aux entreprises qu’il appartient de définir librement l’attribution des sommes concernées.

M. Jean Gaubert, après avoir corroboré les propos de l’orateur précédent, a observé que les bénéficiaires potentiels de la taxe d’apprentissage étaient déjà fort nombreux et qu’il n’était peut-être pas souhaitable d’en élargir encore le nombre.

M. Pierre Gosnat a approuvé cette observation.

Le rapporteur pour avis a indiqué que, dans la mesure où cet amendement introduisait un nouveau motif d’exonération de la taxe d’apprentissage, il convenait qu’il soit gagé.

La commission a ensuite adopté l’amendement.

Article additionnel après l’article 42 : Présenter au Parlement un rapport d’application sur les mesures prises pour améliorer l’attractivité de la place financière française

La commission a examiné conjointement un amendement du rapporteur pour avis et un amendement de Mme Laure de La Raudière demandant au Gouvernement de présenter un rapport dressant le bilan des dispositions législatives prises pour améliorer l’attractivité de la place de Paris, le premier avant le 31 décembre 2009 et le second avant le 31 décembre 2008.

Le rapporteur pour avis ayant estimé qu’il était préférable de bénéficier d’un peu de recul afin de tenir compte des mesures de modernisation de la place financière prévues par la loi, les auteurs du second amendement se sont ralliés au premier qui a été ensuite adopté.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 43 : Amélioration des voies de recours contre les perquisitions administratives

La commission a adopté sept amendements rédactionnels du rapporteur pour avis.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour relatif à l’évaluation des entreprises, qui a été retiré, le rapporteur pour avis y étant défavorable.

La commission a ensuite adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur pour avis puis l’article 43 ainsi modifié.

Après l’article 43

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian Jacob prévoyant le versement, par l’Etat, d’une dotation visant à compenser l’impact des restructurations de ses services ou établissements publics pour les établissements intercommunaux ou les communes concernées, dès lors que sont supprimés 50 emplois équivalents temps plein travaillés.

M. Christian Jacob a souligné que cette proposition avait fait l’objet d’un nombre important de co-signatures, dont celles du Président de la commission des lois et du Président de la commission des finances. Cet amendement se borne en outre à imposer à l’Etat des obligations identiques à celles incombant aux entreprises privées en vertu du code du travail afin de favoriser la création d'activités et d'emplois nouveaux sur les bassins d'emplois affectés par les restructurations auxquelles elles ont procédé, de manière à atténuer les effets des licenciements collectifs qu’elles ont décidés.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, tout en s’estimant parfaitement en accord avec la logique de l’amendement, a souligné que ce dispositif serait extrêmement coûteux pour les finances publiques.

M. Alain Gest a indiqué qu’il aurait été préférable que l’amendement, plutôt que de créer une nouvelle subvention, prévoie que des financements soient accordés à des structures mettant en place des opérations de redynamisation ou affectés à la réalisation de mesures particulières.

M. François Brottes a demandé si cette mesure serait appliquée à chaque suppression d’emploi public.

M. Jean-Claude Lenoir a signalé qu’il convenait de préciser dans le dispositif de l’amendement qu’étaient seuls visés les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Mme Catherine Vautrin a estimé que cet amendement répondait tout particulièrement aux besoins de redynamisation de certains territoires et qu’il ne faisait qu’appliquer une juste symétrie avec ce que l’Etat exige des entreprises privées lorsqu’elles quittent un territoire donné. Cet amendement ouvre un débat indispensable qui doit pouvoir être évoqué en séance.

M. Jean Gaubert s’est interrogé sur l’applicabilité de ce dispositif, par exemple à La Poste, ou aux établissements publics de l’Etat, ainsi que sur le seuil retenu par l’amendement. Si le nombre de 50 emplois peut être pertinent pour une ville de 5 000 habitants, il n’en va pas de même pour une agglomération de 500 000 habitants. Il serait donc préférable de retenir comme critère un ratio par bassin d’emploi.

M. Jean Dionis du Séjour, rappelant le contexte actuel de révision générale des politiques publiques, s’est dit tout à fait opposé à l’adoption de cet amendement, le Nouveau Centre étant très attaché à l’objectif de réduction des déficits publics.

M. Alain Gest a souligné qu’il était important de mettre en avant la question du solde entre le nombre d’emplois directs supprimés et le nombre cumulatif d’emplois de substitution créés par l’Etat.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur, a rappelé que si du point de vue des principes, il convenait bien d’appliquer à l’Etat ce que l’on applique aux grandes entreprises privées, la mise en œuvre de cet amendement semblait néanmoins difficile compte tenu de l’ampleur de son incidence financière.

M. Christian Jacob, après avoir précisé que la référence à 50 emplois avait été retenue dans l’amendement car elle correspondait au nombre de licenciements rendant obligatoire la mise en œuvre d’un plan social dans les entreprises supprimant des emplois, a indiqué que l’amendement pouvait être rectifié dans le sens proposé par M. Alain Gest.

M. François Brottes a fait valoir qu’il conviendrait en outre de tenir compte non seulement des emplois créés par l’Etat mais, plus largement, des emplois créés avec le soutien de l’Etat.

M. Nicolas Forissier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, tout en reconnaissant qu’il avait lui aussi signé cet amendement, a souligné que son coût pour les finances publiques risquait d’être extrêmement élevé. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, peut-être faudrait-il proposer une autre rédaction préservant néanmoins l’esprit de cet amendement.

M. Jean Dionis du Séjour a souligné que si la priorité de l’action gouvernementale était la réduction des déficits, on ne pouvait pas adopter cet amendement, ou alors cela signifiait que l’aménagement du territoire primait sur cet objectif. Le Nouveau Centre se bat quant à lui pour inscrire cette règle d’or au niveau constitutionnel.

M. Jean Gaubert a considéré que cet amendement devait être corrigé, notamment dans le sens indiqué par M. François Brottes.

M. Christian Jacob a répondu à M. Dionis du Séjour que la création d’emplois contribue également à la réduction des déficits, et à MM. Jean Gaubert et François Brottes que d’un point de vue rédactionnel, il semblait effectivement plus opportun de viser tout accompagnement par l’Etat de création d’emplois privés ou de délocalisation d’emplois publics. Enfin, il a estimé que l’aménagement du territoire constituait un enjeu majeur dont il convenait également de pouvoir débattre en séance.

M. Michel Piron a estimé qu’il serait préférable de dissocier les deux points faisant l’objet du présent amendement : d’une part, faire en sorte que l’Etat ne se désintéresse pas des suites de ses propres restructurations ; et d’autre part, trouver des financements. Sur cet aspect, il paraît difficile de se prononcer en l’absence d’étude d’impact faisant état d’une évaluation financière du coût de l’instauration de la dotation proposée.

M. Bernard Reynès s’est associé aux propos de M. Michel Piron, estimant très gênant de voter cet amendement sans en connaître les conséquences financières.

M. Jean Dionis du Séjour a renchéri sur l’absence d’étude d’impact et fait remarquer que si la stimulation de l’activité économique en général pouvait avoir des effets positifs sur les finances publiques, conformément à la théorie keynésienne classique, il n’en demeurait pas moins que des mesures du type de celle proposée dans l’amendement contribuaient néanmoins directement à dégrader la situation des finances publiques à court terme.

M. Olivier Carré a souhaité aborder de nouveau la question de l’aménagement du territoire, estimant que le parallèle dressé avec les restructurations opérées par les entreprises privées n’avait pas lieu d’être dans la mesure où l’Etat, lui, ne détruit pas d’emplois directement, à la différence des entreprises qui licencient. Il n’y a pas de destruction nette de richesse.

M. François Brottes a réagi aux remarques concernant l’absence d’étude d’impact de la mesure proposée en faisant remarquer que lorsque l’Etat déménage, il ne fait pas non plus d’étude d’impact, la fermeture d’une caserne répondant seulement à la stratégie militaire. Avec cet amendement, l’Etat se posera peut-être plus la question des conséquences de ses choix et sera ainsi encouragé à la vertu.

M. Jean Gaubert a rappelé qu’une entreprise qui délocalise est soumise à un grand nombre d’exigences.

M. Christian Jacob, après avoir rappelé que l’amendement avait obtenu 96 signatures, a accepté de le retirer afin de pouvoir le scinder en deux, conformément à la suggestion de M. Michel Piron, et prévoir, d’une part, une obligation d’étude d’i