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emploi contrats d'accompagnement dans l'emploi réglementation
Question N° : 10568 de Mme Franco Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7177
Réponse publiée au JO le : 24/03/2009 page : 2820
Date de changement d'attribution : 18/03/2008
Rubrique : emploi
Tête d'analyse : contrats d'accompagnement dans l'emploi
Analyse : réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème rencontré par certaines personnes employées en CAE dans les écoles. Une collectivité peut leur proposer un contrat de plusieurs heures par semaine mais la législation ne permet pas de dépasser les 35 heures par semaine. Aussi elle lui demande quelles peuvent être les mesures pour que des agents puissent travailler plus et gagner plus dans la fonction publique en pouvant cumuler des postes à temps partiel et des heures supplémentaires payées.
Texte de la REPONSE : Il importe tout d'abord de souligner que les salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable. Cependant, le CAE s'adressant à des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi, ces cas de cumul restent par nature exceptionnels. La possibilité pour un même salarié de bénéficier de deux contrats aidés est par ailleurs exclue. En outre, il convient de préciser que la durée légale du travail de 35 heures par semaine est applicable aux contrats aidés dans les conditions de droit commun et sans aucune spécificité. Comme pour tous les contrats de travail, cette durée ne constitue cependant pas un maximum mais une durée de référence au-delà de laquelle se déclenche, notamment, le dispositif des heures supplémentaires. Pour mémoire, dans le droit commun, le recours aux heures supplémentaires ne peut toutefois pas avoir pour effet de faire travailler le salarié au-delà des durées maximales de travail, soit 10 heures par jour, ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ou 48 heures par semaine.
