Question N° : 28893 de Mme Franco Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6670
Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6499

Rubrique : assurances
Tête d'analyse : assurance vie
Analyse : imposition. exonération. réglementation
 

Texte de la QUESTION : Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions de la "Commission pour la libération de la croissance française" prises sur l'épargne. Dans le souci de développer l'épargne de longue durée, la commission a proposé de reculer progressivement le premier palier d'exonération de plus-values des contrats d'assurance-vie et des Plans d'épargne en action (PEA) à 15 ans avec un plein effet à la vingtième année du contrat. Cette proposition inquiète un grand nombre d'épargnants pour qui l'assurance vie est le moyen principal et essentiel de valoriser une épargne souvent durement acquise. D'autre part, beaucoup de personnes aux revenus modestes comptent sur le complément de revenue que leur procure leur assurance-vie. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face à cette proposition et les mesures qu'il entend prendre pour préserver les contrats d'assurance-vie. Par ailleurs, dans l'hypothèse où une réforme serait envisagée, elle aimerait savoir si les nouvelles dispositions auraient une portée rétroactive.
 

Texte de la REPONSE : En application des dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie sont, lors d'un rachat partiel ou d'un dénouement, et sauf exceptions concernant notamment certains contrats investis en actions, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux qui varie en principe de 35 % à 7,5 % selon la durée du contrat. Ils bénéficient de surcroît d'un abattement annuel de 4 600 euros ou de 9 200 euros selon la situation de famille du contribuable lorsqu'ils se rattachent à des bons ou contrats d'une durée au moins égale à huit ans. Ces produits sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux, soit lors de leur inscription en compte (contrats en euros), soit au rachat (contrats en unités de compte). L'une des propositions de la commission pour la libération de la croissance française consisterait à augmenter de manière progressive la durée des contrats d'assurance-vie au terme de laquelle le régime d'imposition le plus favorable est applicable. Les orientations mises en avant par la commission n'ont pas connu de suites à ce jour. En tout état de cause, une attention toute particulière doit être portée à la lisibilité des évolutions de la norme fiscale ; à défaut, l'incitation fiscale perd de son efficacité. Ainsi, dans l'éventualité d'une réforme, les éventuelles nouvelles dispositions fiscales ne devraient pas être rétroactives.