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impôt sur le revenu. parents isolés. demi-parts supplémentaires
Question N° : 69552 de Mme Franco Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le : 26/01/2010 page : 725
Rubrique : impôt sur le revenu
Tête d'analyse : quotient familial
Analyse : parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Arlette Franco appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Le I de l'article 195 du code général des impôts avait, en effet, institué pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, le bénéfice d'une demi-part supplémentaire lorsqu'ils avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivaient seuls. La suppression de ce dispositif aura des conséquences préjudiciables pour des retraités veufs ou veuves aux ressources modestes. Élever seul ses enfants induit des conséquences sur les niveaux de revenus et sur la retraite. Un récent rapport produit par sa collègue, Claude Greff au nom de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale affirme ainsi que la pension de retraite moyenne des femmes ne représente que 55 % de celle des hommes. Cette mesure s'ajoutant à la fin de l'exonération des prélèvements sociaux sur les revenus de l'assurance-vie multisupports lors du décès du souscripteur, votée dans le cadre du PLFSS 2010 inquiète beaucoup les adhérents de la FAVEC. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient accompagner ces nouveaux dispositifs afin de mieux prendre en compte la situation de ces personnes.
Texte de la REPONSE :
