Question N° : 70564 de Mme Arlette Franco ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication Ministère attributaire > Culture et communication
Rubrique > culture Tête d'analyse > langues régionales Analyse > promotion. perspectives
Question publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1254

Texte de la question

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la valorisation des langues régionales. Depuis juillet 2008, notre Constitution consacre l'existence des langues régionales, son article 75-1 stipulant qu'elles font partie du patrimoine de la Nation. Suite à cela et selon le rapport 2008 au Parlement de la délégation générale de la langue française et aux langues de France, un projet de loi devait être présenté au Parlement en 2009. En effet, en mai 2008, le ministre de la culture et de la communication de l'époque, avait annoncé, lors d'un débat à l'Assemblée nationale, qu'un texte de loi visant à promouvoir les langues régionales et minoritaires viendrait consacrer la reconnaissance des langues régionales. Depuis, de nombreuses associations oeuvrant pour le maintien et le développement de ces langues, qui font partie intégrante de l'histoire et de la culture de nos régions, attendaient avec impatience ce projet de loi. En réponse à ces attentes, il a annoncé en décembre dernier, à l'Assemblée nationale lors d'une séance de questions orales sans débat, qu'il n'y aurait finalement pas de loi, considérant que ce cadre se heurterait aux « principes d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi ». Aussi, soucieuse du patrimoine linguistique, et notamment catalan, elle souhaiterait savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend donc prendre pour préserver nos langues régionales, encourager leur apprentissage et promouvoir leur diffusion et leur utilisation.

Texte de la réponse